Qu’est-ce que le RGAA 4 ?
Il s’agit du Référentiel Général d’Amélioration de l’accessibilité ! Depuis 2019, nous en sommes à la 4ème version. Mais plus concrètement, qu’est-ce que cela signifie, à quoi sert ce référenciel, à qui s’adresse-t-il, est-il obligatoire … ?
Le RGAA a été créé en 2009. Il a pour objectif de rendre accessible, compréhensible et utilisables les contenus et services numériques à toutes personnes en situation de handicap.
Pour cela, les contenus doivent être :
- Perceptibles : par exemple, les contenus doivent être perceptibles pour toutes personnes mal-voyante ou mal -entendante, ou proposer des alternatives textuelles aux contenus non-textuels.
- Utilisables : par exemple, permettre des alternatives de navigation avec des fonctions accessible au clavier, faciliter la navigation …
- Compréhensibles : par exemple, que les pages aient un fonctionnement logique
- Robustes : par exemple, optimiser la compatibilité des développements avec les technologies d’assistance.
Qui est concerné par le respect du RGAA ?
Sont principalement concernés par le RGAA les supports numériques :
- Des personnes morales de droit public (service public)
- De personnes morales de droit privé délégataire d’une mission de service public ou créé pour répondre à des besoins d’intérêt général autre qu’industriel ou commercial.
- Les entreprises « à compter d’un seuil de chiffre d’affaires de 250 millions d’euros calculé pour chaque personne sur la base de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables clos antérieurement à l’année considérée. »
Les fournisseurs de services de médias audiovisuels ainsi que les organismes à but non lucratif ne fournissant pas des services à destination des personnes handicapés sont exempts du RGAA.
Quels supports doit respect le RGAA ?
Est considéré comme support numérique :
- Les sites internet, intranet, extranet, progiciel ou toutes applications utilisées par le biais d’un navigateur web ou d’une application mobile
- Les applications destinées à être utilisées sur des appareils mobiles
- Le mobilier urbain numérique (hors système d’exploitation ou matériel)
Les exclusions !
Certains contenus sont exclus des obligations légales. Il s’agit principalement des contenus :
- Publiés avant le 23 septembre 2018 pour les fichiers bureautiques,
- Des intra et extranet publiés avant le 23 septembre 2019 et n’ayant pas eu de révision depuis
- Audio et vidéo pré-enregistré avant le 23 septembre 2020
- …
Sont également concernés par cette exclusion, les contenus audio et vidéo diffusés en direct et les pièces de collections patrimoniales.
La dérogation pour charge disproportionnées !
Dans le cas de figure ou l’organisme n’est pas en mesure de répondre au RGAA en vigueur, il peut demander une dérogation pour charge disproportionnées.
Elle est attribuée au cas par cas, pour une fonctionnalité ou un contenu et non pour l’intégralité du service.
Celle-ci est applicable dans les cas où l’organisme ne peut pas remplir sa mission ou réaliser ses objectifs économiques.
En revanche, les contenus ou fonctionnalités concernées doivent avoir des alternatives accessibles, dans la mesure où ces alternatives ne génèrent pas une charge disproportionnée.
Enfin, cette dérogation n’empêche pas l’organisme de fournir une déclaration d’accessibilité.
Qu’est-ce que la déclaration d’accessibilité ?
Tout comme les Mentions légales, ou les CGV, la déclaration d’accessibilité se doit d’être présente sur les sites concernés, dans une page dédiée Accessibilité, directement depuis la page d’Accueil et depuis n’importe quelle page du site.
Elle présente :
- L’état de conformité du support numérique : Conformité totale / Partielle (50% des critères du RGAA sont respectés) / Non-conformité (s’il n’y a pas eu d’audit ou moins de 50% des critères sont respectés)
- Les contenus non accessibles. Il s’agit ici de présenter les dérogations pour charge disproportionnée.
- Les éléments de contact et de recours.
Elle est valide à partir de sa date de publication et se doit d’être mise à jour régulièrement :
- Lors des modifications ou de la refonte du site
- 3 ans après la date de publication de la déclaration
- 18 mois après la publication d’une nouvelle version du référentiel
Comment déterminer la conformité de mon site ?
Maintenant que vous avez découvert à quoi sert le RGAA, à qui il s’adresse et où il s’applique, il convient de développer les calculs de l’état de conformité.
Nous vous invitons à découvrir l’audit de conformité dans le prochain article !
